Conditions générales de ventes Women In ProgRess

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

WOMEN IN PROGRESS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 922 570 015, dont le siège social est situé 35, La Touche des Barres, 35310 Bréal-Sous-Montfort, France (ci-après « WOMEN IN PROGRESS ») et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation.

WOMEN IN PROGRESS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par WOMEN IN PROGRESS au Client, à partir des pages de vente du site internet suivant : www.women-in-progress.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : e-books avec programme d’exercices, (ci-après les « Produits »), et les services suivants : formations, accompagnements personnalisés et accompagnements semi-personnalisés (ci-après les « Services »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

En cas de discordance entre clauses des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir obtenu la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes présentés dans les Produits et Services.

Les informations suivantes sont à la disposition du Client sur le site internet de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ;

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

WOMEN IN PROGRESS communique au Client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de mise en œuvre de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 - Suivi médical, dommages causés et absence d’obligation de résultat

4.1. Encadrement de la pratique sportive

Toute pratique sportive et modification de régime alimentaire suppose un suivi médical, ce que le Client reconnait et accepte.

WOMEN IN PROGRESS informe le Client que les Produits et Services ne remplacent pas un suivi médical adapté par un professionnel médical, ce que le Client reconnait et accepte.

Les programmes d’entrainement sportif présentés dans les Produits et Services s’adressent à des personnes majeures et présentant les aptitudes requises pour les réaliser, suivant avis médical préalable. Ils sont destinés à être exécutés avec un matériel et au sein d’un environnement, adaptés et sécurisés, et sous la surveillance d’un professionnel.

Le Client ayant fait l’acquisition des Produits et Services s’engage donc expressément à :

• être suivi par un professionnel médical ;

• obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes présentés dans les Produits et Services.

• réaliser les exercices présentés dans les Produits et Services dans un environnement garantissant sa sécurité et celle des tiers, en utilisant des accessoires en parfait état de fonctionnement ;

• plus généralement, se comporter en personne raisonnable dans la réalisation des exercices sportifs présentés dans les Produits et Services.

4.2. Accidents et dommages causés par le Client envers lui-même, un tiers ou un bien

WOMEN IN PROGRESS ne peut être tenue pour responsable :

• en cas d’accident lors de la réalisation des exercices présentés dans les programmes en violation des engagements pris par le client à la Clause 4.1 ci-dessus ;

• en cas de dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation et/ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus des programmes d’entraînement sportif WOMEN IN PROGRESS;

ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Le Client est maître de sa pratique et est responsable de tout dommage qu’il causerait à lui-même, à un tiers ou à un bien lors de la mise en œuvre des exercices présentés dans les Produits et Services, ce que le Client reconnait et accepte.

4.3. Absence d’obligation de résultat

Les témoignages et exemples retranscrits sur le site internet de WOMEN IN PROGRESS n’engagent pas la responsabilité de WOMEN IN PROGRESS sur un résultat physique, mental ou moral, ce que le Client reconnait et accepte, et ce, même si la problématique évoquée par le Client correspond à l’un des témoignages.

Le Client est informé que WOMEN IN PROGRESS ne s’engage pas à résoudre ses problèmes de santé physique, ni à faire disparaitre ses douleurs ou ses difficultés de mobilité ou sportives, ce qu’il reconnait et accepte.

En conséquence, WOMEN IN PROGRESS ne s’engage pas sur un résultat et ne procédera à aucun remboursement de Produit ou Service si le Client considère ne pas avoir atteint le résultat escompté, ce que le Client reconnait et accepte. Conformément à l’article L. 224-25-4 du Code de la consommation, WOMEN IN PROGRESS ne s’engage pas sur un niveau minimum de qualité de service.

Le Client s’engage donc à ne pas demander de remboursement de Produit ou Service quel qu’il soit, au seul motif d’absence de résultats escomptés.

Article 5 - La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit ou Service, dans la limite des stocks disponibles. Durant sa commande, le Client est invité à renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique valide.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il devra ensuite renoncer à son droit de rétractation pour toute commande qui consiste en la fourniture d’un produit numérique sans support matériel livré instantanément, en reconnaissant que :

• la vente s’exécute avant l’expiration du délai de rétractation,

• cette acceptation mène à la perte de son droit de rétractation.

Le Client sera ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire et procèdera au paiement dans les conditions de l’Article 10 des présentes conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par WOMEN IN PROGRESS par courrier électronique ;

• et après encaissement par WOMEN IN PROGRESS de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, WOMEN IN PROGRESS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client quant à :

• l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• l’acception de toutes les opérations effectuées.

Article 7 - Confirmation de commande

WOMEN IN PROGRESS fournit au Client, par courrier électronique à l'adresse renseignée par celui-ci, une confirmation de sa commande détaillant les Produits ou Services achetés.

Article 8 - Informations sur les produits

Les Produits et Services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de WOMEN IN PROGRESS et qui sont indiqués comme vendus par WOMEN IN PROGRESS. Les Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de WOMEN IN PROGRESS ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

WOMEN IN PROGRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le Client règle sa commande par carte bancaire via le système sécurisé « STRIPE». Le Client garantit à WOMEN IN PROGRESS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour procéder au règlement par carte bancaire. WOMEN IN PROGRESS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. WOMEN IN PROGRESS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par WOMEN IN PROGRESS.

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Fourniture des Produits

La fourniture des Produits est réalisée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client ou par un téléchargement depuis le site internet de WOMEN IN PROGRESS.

Article 12 - Erreurs

Le Client devra formuler auprès de WOMEN IN PROGRESS le jour même de la fourniture du Produit ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@women-in-progress.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera WOMEN IN PROGRESS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 13 - Droit de rétractation - résiliation

13.1 Commande de Produits

Conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus, le Client renonce lors de la commande des Produits à son droit de rétractation pour toute commande qui consiste en la fourniture d’un produit numérique sans support matériel qui, part sa livraison instantanée, en reconnaissant que :

• la vente s’exécute avant l’expiration du délai de rétractation,

• la perte de son droit de rétractation.

13.2 Commande de Services

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de commande, pour demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué par courrier électronique au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du courrier électronique. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’intégralité du prix de commande est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, par WOMEN IN PROGRESS, de la demande de remboursement.

Article 14 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de WOMEN IN PROGRESS (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de WOMEN IN PROGRESS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de WOMEN IN PROGRESS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés sans frais en écrivant au délégué à la protection des données personnelles de WOMEN IN PROGRESS ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@women-in-progress.fr.

Article 17 – Utilisation des témoignages clients

Le Client accepte que les retours ou témoignages qu’il communique à WOMEN IN PROGRESS, notamment dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, puissent être utilisés par WOMEN IN PROGRESS à des fins de communication et de promotion, de manière anonymisée.

Le Client conserve la possibilité de retirer à tout moment son accord à l’utilisation de son témoignage, en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@women-in-progress.fr. WOMEN IN PROGRESS s’engage alors à cesser toute nouvelle utilisation du témoignage concerné dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à WOMEN IN PROGRESS afin de rechercher une solution amiable, que ce soit directement ou par le biais d'une procédure de médiation. Pour garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, WOMEN IN PROGRESS communiquera au Client, sur simple demande, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

La recherche préalable d’une solution amiable ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’une ou l’autre des parties, de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Women In Progress

35, La Touche des Barres,

35310 Bréal-Sous-Montfort, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur:

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE 2 – Dispositions relatives au garanties légales

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 224-25-14 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possèdus qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure dus connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 224-25-19 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 224-25-22 du Code de la consommation

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou du rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à